Conditions générales de vente
Version du 20 novembre 2026. Ces conditions s’appliquent à l’achat du récapitulatif payant sur quellecase.fr par un particulier.
1. Le vendeur
Qwerkus Holding, À COMPLÉTER, 18 chemin du Grossroethig, 67200 Strasbourg. Adresse électronique : contact@quellecase.fr. Téléphone : À COMPLÉTER. Voir aussi les mentions légales.
2. Le service
Quelle case ? vous pose des questions sur votre situation, puis vous donne la liste des cases à remplir sur votre déclaration de revenus, avec les montants calculés à partir de vos réponses : c’est le récapitulatif.
C’est une aide à la saisie. Ce n’est pas un conseil fiscal personnalisé, ni un service de l’administration. Le récapitulatif est établi à partir de vos réponses : vous le vérifiez, puis vous validez et déposez vous-même votre déclaration, dont vous restez responsable.
Le service s’utilise en ligne, dans un navigateur internet récent.
3. Le prix
Le récapitulatif est gratuit pour les déclarations simples. Il est payant quand votre déclaration comprend une situation plus complexe, par exemple : frais réels, location, auto-entreprise, activité indépendante, travail ou retraite à l’étranger, courtier étranger, cryptomonnaies. Avant tout paiement, l’écran vous dit si votre récapitulatif est payant, et pourquoi.
Prix : 9,90 € toutes taxes comprises. C’est un paiement unique, sans abonnement. Il vaut pour toute votre déclaration 2026 (revenus 2025), modifications comprises.
4. La commande et le paiement
Après vos réponses, l’écran de paiement rappelle ce que vous achetez et son prix. Vous y indiquez votre adresse électronique, et vous cochez deux cases : l’acceptation de ces conditions, et votre accord pour la fourniture immédiate (voir le point 6). Vous payez ensuite avec l’un des moyens de paiement proposés à l’écran. En validant le paiement, vous passez une commande avec obligation de paiement. Le paiement est traité par un prestataire de paiement.
Dès le paiement, une confirmation vous est envoyée par courrier électronique, à l’adresse que vous avez indiquée. Elle contient : votre commande et son prix, ces conditions générales de vente en pièce jointe, le rappel de votre accord pour la fourniture immédiate et de la perte de votre droit de rétractation, et votre récapitulatif complet.
5. La fourniture
Le récapitulatif s’affiche immédiatement après le paiement, en entier. Dès qu’il s’affiche, le contrat est pleinement exécuté. Vous pouvez l’imprimer ou l’enregistrer. Vous le recevez aussi, en entier, dans le courrier électronique de confirmation (voir le point 4). Vous pouvez aussi le consulter à nouveau, ou le recalculer si vous modifiez vos réponses (voir le point 3) : cela ne change pas le moment où le contrat est exécuté. Le déblocage est gardé dans votre navigateur : si vous ne retrouvez plus votre récapitulatif, écrivez-nous à contact@quellecase.fr.
6. Le droit de rétractation
Pour un achat en ligne, la loi vous donne en principe 14 jours à partir de la commande pour changer d’avis, sans donner de raison : c’est le droit de rétractation.
Le récapitulatif vous est fourni tout de suite et en entier. Avant de payer, vous donnez votre accord exprès pour que cette fourniture commence immédiatement, avant la fin de ce délai, et vous reconnaissez que vous perdez alors votre droit de rétractation (article L. 221-28 du code de la consommation, 1° et 13°). Le contrat est pleinement exécuté dès que le récapitulatif s’affiche : à partir de ce moment, vous ne pouvez plus vous rétracter. Pouvoir le consulter ou le recalculer ensuite n’y change rien. La règle est la même, que le récapitulatif soit regardé comme un contenu numérique ou comme un service.
Si le récapitulatif ne vous a pas été fourni, vous gardez ce droit pendant 14 jours. Pour l’exercer, écrivez-nous à contact@quellecase.fr, ou par courrier à Qwerkus Holding, 18 chemin du Grossroethig, 67200 Strasbourg, par exemple avec le formulaire ci-dessous. Nous vous remboursons alors la totalité de la somme payée, au plus tard 14 jours après avoir reçu votre demande, par le même moyen de paiement.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Qwerkus Holding, 18 chemin du Grossroethig, 67200 Strasbourg, contact@quellecase.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
7. La garantie légale de conformité
Le vendeur qui répond de cette garantie est Qwerkus Holding. Pour la faire jouer, écrivez à contact@quellecase.fr, ou par courrier à Qwerkus Holding, 18 chemin du Grossroethig, 67200 Strasbourg, ou appelez le À COMPLÉTER.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
8. Les réclamations et la médiation
Pour toute réclamation, écrivez-nous à contact@quellecase.fr, ou par courrier à Qwerkus Holding, 18 chemin du Grossroethig, 67200 Strasbourg.
Si votre réclamation écrite n’a pas réglé le problème, vous pouvez saisir gratuitement, dans l’année qui suit cette réclamation, le médiateur de la consommation dont nous relevons : À COMPLÉTER, À COMPLÉTER, À COMPLÉTER.
9. Le droit applicable
Ces conditions sont rédigées en français et soumises au droit français. Elles ne retirent aucun des droits que la loi vous donne.
Revenus 2025, déclarés en 2026. Page mise à jour le 20/11/2026. Cases et plafonds relevés sur les formulaires officiels de l’administration fiscale. Ce site n’est pas un service de l’administration et ne remplace pas un conseil fiscal.
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